Liste des diagnostics obligatoires pour vendre un bien en France
La vente d’un bien immobilier n’est possible que si le propriétaire vendeur a fait préalablement réaliser plusieurs diagnostics et contrôles.
Si certains sont communs à tous les biens immobiliers, d’autres sont conditionnés par des caractéristiques inhérentes au bien mis en vente.
En voici la liste :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- L’État des Risques et Pollutions (ERP)
- Le diagnostic amiante pour tout bien dont le permis de construire a été établi avant le 1er juillet 1997
- Le diagnostic plomb pour tout bien dont le permis de construire a été établi avant 1949
- Le diagnostic termites pour tout bien situé dans une zone géographique frappée par un arrêté préfectoral la classant comme zone à risques pour l’infestation par les termites
- Le diagnostic gaz dès lors qu’un bien est équipé d’une installation gaz âgée de 15 ans ou plus
- Le diagnostic électricité dès lors qu’un bien est équipé d’une installation électrique âgée de 15 ans ou plus
- Le mesurage Loi Carrez dès lors qu’un bien immobilier est situé dans une copropriété
N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute. Nos équipes sont à votre écoute et pourront vous aider à déterminer les diagnostics qui s’imposent dans votre situation.
